amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 25

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 25

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

I. – À la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :

« sont en droit de »

les mots :

« peuvent ».

II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 15 et 26.

Amendement rédactionnel.