amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 25

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : AVANT L'ARTICLE 25

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Au titre III, substituer au mot :

« sortie »

le mot :

« fin ».

Amendement rédactionnel.