577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — AVANT L'ARTICLE 25

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : AVANT L'ARTICLE 25
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Au titre III, substituer au mot :

« sortie »

le mot :

« fin ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.