amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 23

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 23

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Le présent amendement vise à supprimer l’article 23, dans la mesure où il est paradoxal de demander au maire de s’engager à respecter les symboles de la République et de ne pas porter atteinte à l’ordre public, alors même qu’au titre de son pouvoir de police administrative générale, il est le garant de l’ordre public.