amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 21

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 21

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 5 :

« 3° Au I de l’article L. 2573‑9 et au premier... (le reste sans changement) ».

Amendement de coordination.