Amendement (sans numéro) — ARTICLE 18 BIS
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 18 BIS
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
I. – Àla fin de la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou plusieurs membres du conseil départemental intéressés à l’affaire qui en fait l’objet, soit en leur nom personnel, soit comme mandataires »
les mots :
« membre du conseil départemental intéressé à l’affaire qui en fait l’objet, soit en son nom personnel, soit comme mandataire ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.