Amendement n° None — ARTICLE 19
Dispositif
I. – À la première phrase de l’alinéa 5, après le mot :
« municipal »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 12, après la seconde occurrence du mot :
« départemental »
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 17, après la seconde occurrence du mot :
« régional »,
insérer les mots :
« ou à l’un de ces élus ayant cessé ses fonctions ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, les députés du groupe LFI–NFP visent à maintenir, comme bénéficiaires potentiels de la protection fonctionnelle, les élus ayant cessé leurs fonctions, comme le prévoit le droit en vigueur.
Ce droit, essentiel à la continuité de la protection des élus, reconnaît que les actes accomplis dans le cadre d’un mandat peuvent avoir des conséquences bien après la fin de celui-ci. Supprimer cette possibilité reviendrait à laisser d’anciens élus seuls face à des menaces, des violences ou des outrages, pourtant en lien direct avec leur ancienne fonction, fragilisant ainsi la sécurité juridique de l’engagement démocratique. Alors que la crise des vocations locales s’aggrave, affaiblir les garanties attachées à l’exercice des mandats irait à rebours des objectifs affichés de reconnaissance et de soutien aux élus. Le droit actuel le prévoit : il faut le maintenir.