amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Auteur : Blandine Brocard — Les Démocrates

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : AVANT L'ARTICLE 5, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —

Dispositif

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