Amendement n° None — ARTICLE 10

Rédiger ainsi l’alinéa 4 :

« Les signataires de cette convention avec les collectivités territoriales et établissements publics de coopération intercommunale peuvent se voir attribuer le label « partenaire de la démocratie locale », dans des conditions fixées par décret. La collectivité adresse au signataire qui s’est vu attribuer ce label toute information utile à la mise en œuvre de la réduction d’impôt prévue à l’article 238 bis du code général des impôts. »

La convention prévue au troisième alinéa de cet article est ouverte à l’ensemble des employeurs privés ou publics d’un élu local, travailleurs indépendants, membres des professions libérales et non salariées qui ont la qualité d’élu local.

Il convient donc que le label prévu au quatrième alinéa puisse également être attribué à ces mêmes acteurs.