amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 13

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

À la fin de l’alinéa 14, substituer à la date :

« 1^er juin 2025 »

la date :

« 1^er juin 2026 ».

Le présent amendement prévoit le report du dispositif au plus tard le 1^er juin 2026.