Amendement n° None — ARTICLE 17
Auteur :
Lisa Belluco
— Écologiste et Social
(Vienne · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 17
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , sauf avis contraire de son praticien, ».
Exposé sommaire
Cette disposition, qui conditionne dans le cas précis du congé maternité la poursuite du mandat à l'avis d'un praticien pourrait apparaître comme une disposition paternaliste. L'exercice du mandat reste à la discrétion des élu·es.