Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 18, insérer l'article suivant:

Au premier alinéa du I de la loi n° 2013‑907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique, les mots : « publics ou » sont supprimés. 

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réformer la définition du conflit d’intérêts en supprimant l’interférence entre deux intérêts publics qui est une spécificité du droit français et peut conduire à des mises en cause pénale injustifiées lorsque l’élu doit arbitrer une décision faisant intervenir deux personnes morales publiques qu’il représente. 

Avec cet amendement, qui reprend une proposition du rapport Jumel - Spillebout, le conflit d’intérêts est défini comme « toute situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts privés qui est de nature à influencer ou paraître influencer l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction ». 

La suppression du conflit d’intérêts public / public (collectivités entre elles et participation à des organes décisionnels d’organismes publics) limiterait les cas de déport et faciliterait d’autant le fonctionnement des assemblées.