amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7

Auteur : Emmanuel Duplessy — Écologiste et Social (Loiret · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —

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