amendement n° None seance Irrecevable

Amendement n° None — ARTICLE 13

Auteur : Violette Spillebout — Ensemble pour la République (Nord · 9ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 13

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —

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