Amendement n° None — ARTICLE 3

Auteur : Hervé Saulignac — Socialistes et apparentés (Ardèche · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —