577 577députés 17ᵉ législature

amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 15 BIS

Auteur : Delphine Lingemann — Les Démocrates (Puy-de-Dôme · 4ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 15 BIS
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

Compléter cet article par l’alinéa suivant :

« 3° Une formation sur la prévention et la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, incluant les obligations légales, les dispositifs de signalement et d’accompagnement des victimes, ainsi que les bonnes pratiques pour garantir un environnement respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à renforcer la formation des élus locaux sur une problématique majeure de notre société : les violences sexistes et sexuelles. En rendant obligatoire une formation spécifique lors de la prise de fonction, il s’agit de garantir que chaque élu dispose des outils nécessaires pour prévenir ces violences, accompagner les victimes et promouvoir un environnement professionnel respectueux de l’égalité entre les femmes et les hommes.