amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-18

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer au mot :

« L’employeur »

le mot :

« Il ».

Amendement rédactionnel.