Amendement (sans numéro) — ARTICLE 7
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 7
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer au mot :
« fixe »
le mot :
« définit ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« limites »
le mot :
« conditions ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.