577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’alinéa 10, substituer aux mots :

« L’article L. 7125‑22 est complété par »

les mots :

« Avant le dernier alinéa de l’article L. 7125‑22, il est inséré ».

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.