Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
À l’alinéa 10, substituer aux mots :
« L’article L. 7125‑22 est complété par »
les mots :
« Avant le dernier alinéa de l’article L. 7125‑22, il est inséré ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.