Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« 3 bis Au dix-neuvième alinéa de l’article L. 4221‑5, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.