amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 6

Auteur : Stéphane Delautrette — Socialistes et apparentés (Haute-Vienne · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 6

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

Après l’alinéa 5, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« 1 ter Au vingt-et-unième alinéa de l’article L. 3211‑2, le mot : « avant-dernier » est remplacé par le mot : « cinquième ». »

Amendement rédactionnel.