Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« de ces dispositions »
les mots :
« du présent article ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification à l’alinéa 8.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.