Amendement n° None — ARTICLE 6
Auteur :
Stéphane Delautrette
— Socialistes et apparentés
(Haute-Vienne · 2ᵉ)
Article : ARTICLE 6
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À la première phrase de l'alinéa 3, substituer au mot :
« voter »
le mot :
« accorder ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase des alinéas 7, 11 et 13.
III. – En conséquence, à la seconde phrase de l'alinéa 3, après le mot :
« versement »
insérer les mots :
« de cette indemnité ».
IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.
V. – En conséquence, à la fin de la seconde phrase de l'alinéa 3, substituer aux mots :
« l’utilisation de cette indemnité »
les mots :
« son utilisation ».
VI – En conséquence, procéder à la même substitution à la fin de la seconde phrase des alinéas 7, 11 et 13.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.