Amendement n° None — ARTICLE 4
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 4
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
Supprimer l'alinéa 4.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'actuel alinéa 4, qui abroge le 1° du II de l'article L. 2335-1 du code général des collectivités territoriales, est en effet supprimé par le présent amendement puisque ce même alinéa est réécrit à l'article 16 de la proposition de loi. Il ne peut donc dès lors pas être abrogé.