amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 3

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 3

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« établissements publics »

les mots :

« établissement public ».

Amendement rédactionnel.