Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« et »
le mot :
« ou ».
II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 6 à 11.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.