Amendement n° None — ARTICLE 2
Auteur :
Didier Le Gac
— Ensemble pour la République
(Finistère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17
Dispositif
I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :
« de »,
le mot :
« du ».
II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 42, 47 et 51.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.