577 577députés 17ᵉ législature

amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)
Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local
Article : ARTICLE 2
Date de dépôt : 2025-06-13
Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

I. – À l’alinéa 27, substituer au mot :

« de »,

le mot :

« du ».

II. – En conséquence, procéder à la même modification aux alinéas 42, 47 et 51.

Exposé sommaire

Amendement rédactionnel.