amendement n° None seance Tombé

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Didier Le Gac — Ensemble pour la République (Finistère · 3ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : 2025-06-17

Dispositif

À l’alinéa 12, substituer au mot :

« ci-dessus »

les mots :

« prévu au I du présent article ».

Amendement rédactionnel.