amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Valérie Bazin-Malgras — Droite Républicaine (Aube · 2ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2025-06-13

Date de sort : —

Dispositif

Dispositif non disponible dans la source.

Aucun exposé sommaire publié.