Amendement n° None — ARTICLE 13

I. – Compléter les alinéas 3, 6 et 9 par la phrase suivante :

« Pour les dépenses fixes et permanentes, ils sont dispensés d’une avance de frais, sur remise d’un justificatif annuel des dépenses. »

II. – Les modalités d’application du I sont déterminées par décret en Conseil d’État.

Le présent amendement du groupe écologiste et social propose à titre de repli de dispenser les élu·es d’une avance de frais de mandat dans le cadre des dépenses fixes et permanentes.

Il vise à limiter pour les élu·es concerné·es l’impact financier généré par l’avance des frais pour des dépenses pouvant s’élever à plusieurs milliers d’euros chaque année. Ces dépenses contribuent à la précarisation des élu·es et peuvent représenter un frein important à l’exercice d’un mandat.