amendement seance Irrecevable

Amendement (sans numéro) — APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Auteur : Jean-Pierre Bataille — Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires (Nord · 15ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article : APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant:

Date de dépôt : 2025-06-12

Date de sort : —

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