amendement n° None seance Adopté

Amendement n° None — ARTICLE 7

Auteur : Guillaume Gouffier Valente — Ensemble pour la République (Val-de-Marne · 6ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 7

Date de dépôt : 2024-11-25

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :

« au sein de »

les mots :

« dans des ».

Amendement rédactionnel.