Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
PA794466
— Horizons & Indépendants
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-23
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le fait de mendier de la liste des infractions pouvant constituer le délit d’incivilité d’habitude, pour des motifs évidents tenant à la situation des personnes concernées.