Amendement (sans numéro) — ARTICLE 19
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 19
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 3, substituer au mot :
« dernier »
le mot :
« décret ».
II. – En conséquence, à la fin du même alinéa, supprimer les mots :
« et les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique ».
III. – En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante :
« Il définit également les modalités de contrôle par l’administration de la personne morale unique. »
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.