Amendement n° None — ARTICLE 15
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 15
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, supprimer les mots :
« pour toute personne ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« maintenir »
le mot :
« tenir ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.