Amendement (sans numéro) — ARTICLE 16
Auteur :
Élisa Martin
— La France insoumise - Nouveau Front Populaire
(Isère · 3ᵉ)
Article : ARTICLE 16
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Par cet amendement les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer cet article.
Dans la continuité de la création d'une peine complémentaire permettant d'empêcher l'accès aux réseaux de transport, cet article vise à automatiser le transfert des PV dressés par les services de sécurité des opérateurs de transport constatant le non-respect des interdictions d’accéder aux transports au ministère public.
En raison de notre opposition à la création d'une telle peine complémentaire nous proposons de supprimer cet article.