Amendement (sans numéro) — ARTICLE 11
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 11
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 8, après la première occurrence du mot :
« et »
insérer les mots :
« les modalités ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.