Amendement (sans numéro) — ARTICLE 8 BIS
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8 BIS
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À la fin de la troisième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« ne le permettent pas »
les mots :
« l’interdisent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« à compter du 1er juillet 2024 »
les mots :
« deux mois après l’entrée en vigueur de la présente loi et ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel, apportant en particulier une nécessaire correction concernant l'entrée en vigueur de l'expérimentation (actuellement prévue au 1er juillet 2024).