Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ou lorsqu’ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux agents de la Suge et du GPSR de poursuivre l'enregistrement audiovisuel par caméra-piéton dans leur véhicule lorsque l'enregistrement a débuté au sein des emprises pour lesquelles ils sont compétents et qu'ils sont amenés à conduire un individu, par véhicule, à un officier de police judiciaire.