Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« assermentés ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 5 et 6.
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. L'assermentation des agents est déjà mentionnée au 4° de l'article 2241-1 du code des transports.