Amendement n° None — ARTICLE 8
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE 8
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et dans le cadre de la prévention des atteintes à l’ordre public ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel. La mission de prévention des atteintes à l'ordre public est déjà visée à l'article L. 2241-1, qui renvoie à l'ensemble des infractions du titre dans lequel cet article est inséré, incluant donc l'article L. 2241-6 qui fait état de la mission de prévention des atteintes à l'ordre public de la Suge et du GPSR.