Amendement (sans numéro) — ARTICLE PREMIER
Auteur :
Guillaume Gouffier Valente
— Ensemble pour la République
(Val-de-Marne · 6ᵉ)
Article : ARTICLE PREMIER
Date de dépôt : 2024-11-22
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« Les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens »
les mots :
« Ces agents ».
II. – En conséquence, à l’avant-dernière phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« ou, à Paris, du préfet de police ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.