amendement n° None seance Non soutenu

Amendement n° None — ARTICLE 2

Auteur : Émeline K/Bidi — Gauche Démocrate et Républicaine (Réunion · 4ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 2

Date de dépôt : 2024-11-22

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Supprimer cet article.

Exposé sommaire

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer l’article 2.

Le dispositif envisagé investit les agents de la SNCF et de la RATP d’une mission de surveillance générale de la voie publique, entraînant de ce fait la délégation à une personne privée des compétences de police administrative générale inhérentes à l’exercice de la force publique.

Une telle délégation de compétence présente des risques importants d’atteintes aux libertés fondamentales.