Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

À la deuxième phrase de l’alinéa 7, supprimer le mot : 

« prioritairement ».

Le traitement des données des Français doit être nécessairement assuré par une entreprise qui répond aux règles de sécurité définies par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information s’agissant du respect des exigences relatives à la cybersécurité.