Amendement (sans numéro) — ARTICLE 13
Auteur :
Yoann Gillet
— Rassemblement National
(Gard · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 13
Date de dépôt : 2024-11-21
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
À l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« cinq ».
Exposé sommaire
Face à la montée de la délinquance dans nos transports en commun, il est impératif d'agir avec fermeté pour garantir la sécurité publique.
La prolongation de la durée de la peine complémentaire de paraître dans les transports en commun s'inscrit dans une volonté de protéger avant tout les Français et de renforcer la sûreté dans les transports collectifs de voyageurs.
Tel est l'objet de cet amendement.