amendement seance Non soutenu

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 14

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 14

Date de dépôt : 2024-11-20

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

Supprimer l'alinéa 5.

Cet amendement de repli du groupe Écologiste prévoit la suppression du délit d’oubli non intentionnel d’un bagage.