Amendement (sans numéro) — ARTICLE 12
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 12
Date de dépôt : 2024-11-20
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Supprimer l'alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement de repli du groupe Écologiste vise à supprimer l’inclusion dans le “délit d’incivilité habituelle” du fait de mendier. Il s’agit en effet d’une proposition déplacée et contre-productive.