Amendement n° None — ARTICLE 3
Auteur :
Sandra Regol
— Écologiste et Social
(Bas-Rhin · 1ᵉ)
Article : ARTICLE 3
Date de dépôt : 2024-11-20
Date de sort : 2024-11-27
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 3° À la seconde phrase de l’avant-dernier alinéa et au dernier alinéa, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois ». »
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Écologiste vise à étendre la protection prévue pour les personnes sans domicile fixe par l’article L2241-6 du code des transports aux nouvelles mesures prévues, ce qui ne serait pas le cas en l’état de la rédaction actuelle.