amendement seance Adopté

Amendement (sans numéro) — ARTICLE 9

Auteur : Sandra Regol — Écologiste et Social (Bas-Rhin · 1ᵉ)

Texte visé : Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article : ARTICLE 9

Date de dépôt : 2024-11-20

Date de sort : 2024-11-27

Dispositif

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Exposé sommaire

Cet amendement du groupe Écologiste vise à supprimer la possibilité de recourir à des traitements algorithmiques pour l’extraction d’images de vidéosurveillance.