Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Cet amendement supprime l’annulation de 244,8 M€ en AE et 11,2 M€ en CP sur le programme 110. L’objectif est de préserver la capacité de la France à engager, avant la fin de l’année, ses financements en faveur du développement.

L’annulation proposée représente près de 19 % des autorisations d’engagement ouvertes sur le programme. Elle porte sur la réserve de précaution et sur les crédits de bonification. Il ne s’agit pas d’un ajustement technique. Annuler des autorisations d’engagement, c’est renoncer à des engagements que la France aurait pu prendre dès cette année. Les crédits de bonification permettent à l’Agence française de développement de proposer des prêts à des conditions avantageuses aux pays les plus fragiles. Chaque euro de bonification supprimé réduit plusieurs fois le volume de financements mobilisables. C’est l’outil le plus efficace de notre aide au développement qui est ainsi affaibli.

Cette annulation s’ajoute à une baisse continue et sans précédent des moyens de la mission depuis 2024. À force de coupes successives, en loi de finances comme en gestion, la France perd toute prévisibilité vis-à-vis de ses partenaires. Or l’aide au développement repose sur des engagements pluriannuels : chaque renoncement d’aujourd’hui se paie demain en crédibilité.

Le moment ne pourrait être plus mal choisi. Le désengagement américain plonge les institutions multilatérales de développement dans une crise de financement sans précédent. Pendant ce temps, d’autres puissances y renforcent leur présence et leur influence. Comme l’a montré la mission d’information sur les moyens consacrés au volet diplomatique de notre réorientation stratégique, l’aide au développement est un levier diplomatique à part entière. Y renoncer, c’est céder du terrain.

Ces autorisations d’engagement peuvent être mobilisées immédiatement, par la signature de conventions avec l’Agence française de développement et le respect de nos engagements auprès des fonds multilatéraux d’ici le 31 décembre.

L’auteur de cet amendement demande donc au Gouvernement de maintenir ces crédits ouverts, de les dégeler et de les engager avant la clôture de la gestion 2026.