Amendement (sans numéro) — ARTICLE 5

Par cet amendement les députés LFI, nous souhaitent revenir sur les baisses de crédits pour la Justice, en particulier à la protection judiciaire de la jeunesse. 

Ces nouvelles coupes interviennent alors que PJJ fonctionne déjà de manière dégradée et est en difficulté pour recruter, et que ces moyens sont essentiels pour répondre aux ambitions déjà non financées de la loi intégrale.

 A l’inverse, il s’agirait de réallouer des fonds à ce programme afin de reconstruire une PJJ à la hauteur des besoins des enfants en danger dont elle a la charge.

Le Gouvernement ne peut ignorer le problème profond d’attractivité des métiers à la PJJ. Il a été reconnu et documenté notamment par un rapport du Sénat, la DPJJ et par l’ancien Garde des sceaux et est le résultat des coupes budgétaires qui se multiplient sur la PJJ depuis des années. Cette politique est contradictoire avec l’objectif d’améliorer l’attractivité des métiers à la PJJ qui s’est fixé la direction. 

Après l’année écoulée et la prise de conscience du niveau de définancement de la justice, ces nouvelles annulations de crédit constitue une attaque insupportable et un crachat au visage des victimes. Nous proposons donc de faire un premier pas vers la reconstruction de ce service public en revenant sur les annulations de crédit prévues pour 2026.

Un tel mépris pour la Justice n’est pas surprenant de la part d’un Gouvernement qui, en refusant de se soumettre aux règles qu’il édicte, remet en cause notre État de droit.

Dans le détail, nous demandons la suppression des annulations de crédits de : 

– 2 470 561 € en AE prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice

– 21 425 650 € en AE et 22 137 773 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

– 64 149 611 € en AE et 65 251 710 € en CP prévue pour le programme Protection judiciaire de la jeunesse de la mission Justice

– 11 203 230 € en AE et 336 052 € en CP prévue pour le programme Conduite et pilotage de la politique de la justice de la mission Justice

– 45 095 € en AE et 79 746 € en CP prévue pour le programme Conseil supérieur de la magistrature de la mission Justice

À des fins de recevabilité, nous demandons de lever le gage sur la suppression des ouverture de crédits que nous demandons, à savoir : 

– 3 382 405 € en CP prévue pour le programme Justice judiciaire de la mission Justice

– 60 440 006 € en CP prévue pour le programme Administration pénitentiaire de la mission Justice